CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA FKH
Durée d’intervention / location d’installations
La durée d’intervention pour le personnel de la FKH et les installations de contrôle de la FKH indiquée dans l’offre est contraignante en termes de coûts. Lors d’une prolongation de la durée d’intervention sans faute de la FKH, les coûts supplémentaires qui en résultent sont facturés au tarif de la FKH.
Temps de travail du personnel de la FKH
La durée normale de travail du personnel de la FKH est de 5 jours par semaine à raison de 8,2 heures par jour, soit au total 41 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont facturées au tarif journalier plus un supplément de 25 %. Un supplément pour travail supplémentaire de 50 % est facturé pour le travail du samedi et du dimanche, ainsi que pour le travail de nuit accompli entre 23h00 et 06h00.
Coûts de tiers (déplacement, transport, coûts)
Les coûts de déplacement, l’hébergement du personnel de la FKH, les frais et également les coûts de transport de l’installation d’essai sont normalement inclus dans l’offre basée sur les offres actuelles. Si ce n’est pas le cas, ces coûts sont néanmoins facturés en sus. Normalement, ces dépenses et coûts de tiers liés à la commande font l’objet d’une offre et d’une facturation avec un supplément administratif. Sauf mention contraire, le décompte est forfaitaire. Étant donné que les coûts exacts dépendent de divers facteurs, dont certains ne sont pas encore connus au moment de l’établissement de l’offre, la FKH se réserve le droit, en cas d’écarts importants, de facturer les dépenses réelles, y compris le supplément administratif.
Documents douaniers, impôts et autres prélèvements pour interventions à l’étranger
Les installations de contrôle de la FKH sont transportées soit avec un carnet ATA, soit avec une attestation d’exemption de droits de douane accompagnés d’une facture pro forma.
La FKH ne peut pas être sollicitée pour des droits de douane, des garanties douanières, des impôts pour personnel et autres prélèvements et taxes dans le pays d’intervention. De tels coûts (y compris le supplément administratif) sont généralement à la charge du mandant.
Limitation de la responsabilité / assurances
Le matériel de la FKH utilisé (installation de contrôle, appareils de mesure, etc.) est assuré contre les dommages de transport.
Lors d’interventions de contrôle et d’essai ainsi que de mandats de conseil, la FKH est couverte contre des prétentions du client et de tiers par une assurance responsabilité civile à raison des couvertures indiquées ci-après :
– dommages corporels et dommages matériels CHF 10 000 000.–
– préjudices pécuniaires ou dommages et défauts sur constructions et installations CHF 2 000 000.–
La responsabilité de la FKH est dans tous les cas limitée aux montants de couverture mentionnés ci-dessus.
Le personnel de la FKH est assuré contre les accidents durant le déplacement aller et retour ainsi que sur le lieu d’intervention.
Sécurité
La FKH est certifiée selon la norme ISO 45001 et travaille selon ses propres directives de sécurité. Les dispositions de sécurité importantes pour la réalisation du projet relevant du mandant doivent être remises au préalable, idéalement lors de la demande d’offre, à l’ingénieur(e) de contrôle responsable de la FKH. Si l’accès aux chantiers nécessite des formations complémentaires étendues du personnel par le mandant, ou la fourniture de renseignements complexes sur le personnel, le temps nécessaire et les coûts de tiers occasionnés (y compris le supplément administratif) seront facturés selon les tarifs pour le personnel indiqués dans l’offre.
Le mandant désigne une personne mandatée qui, à l’heure convenue pour le début de l’examen, permet à la FKH d’accéder à l’objet de l’examen et de le remettre dans un état sûr. Dans l’intérêt du mandant, la FKH ne démarre l’examen que si elle a l’autorisation de disposer de l’objet à contrôler et l’autorisation de procéder à l’examen. Les charges supplémentaires occasionnées par l’absence d’un interlocuteur mandaté sont à la charge du mandant.
Soutien en personnel et support technique du mandant
Si un soutien en personnel du mandant est nécessaire sur le lieu d’intervention, en particulier pour le montage de l’installation de contrôle, l’ingénieur de contrôle en chef de la FKH annonce les besoins en temps utile. Une personne familiarisée avec les aspects techniques de l’installation à contrôler doit en tout état de cause se tenir à disposition durant le contrôle.
Des moyens de déplacement et de levage spécifiés plus en détail dans l’offre sont nécessaires sur le lieu d’intervention. Sauf accord contraire, la mise à disposition de ces moyens auxiliaires incombe au mandant ; les coûts y afférents sont à sa charge.
Conditions de paiement
Les montants facturés doivent être payés au plus tard 30 jours après la date de facturation.
For / droit applicable
Zurich est le for exclusif.
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de son droit en matière de conflit de lois.
Si certaines des dispositions des présentes conditions générales s’avèrent sans effet ou incomplètes, la validité des autres dispositions des conditions générales n’en sera pas affectée. Le cas échéant, la disposition invalide devra être alors remplacée par une disposition valide admissible au contenu aussi proche que possible de l’intention initiale.
Lors de divergences entre la version allemande et la version française, seule la version allemande fait foi.
Wa/Ml, mai 2025
Conditions générales de la FKH à télécharger