Commission d'étude des questions relatives à la haute tension

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA FKH

Durée d’intervention / location d’installations

La durée d’intervention pour personnel FKH et installations de contrôle FKH indiquée dans l’offre est contraignante en termes de coûts. Lors d’une prolongation de la durée d’intervention sans faute de la FKH, les coûts supplémentaires qui en résultent sont facturés au tarif FKH.

Temps de travail du personnel FKH

La durée normale de travail des collaborateurs FKH est de 5 jours par semaine à raison de 8,2 heures par jour, soit au total 41 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont facturées au tarif journalier plus un supplément de 25 %. Un supplément pour travail supplémentaire de 50 % est facturé pour le travail du samedi et du dimanche, ainsi que pour le travail de nuit accompli entre 23h00 et 06h00.

Hébergement et frais

Les frais d’hébergement à l’hôtel du personnel FKH sont normalement inclus dans l’offre.

Sauf accord particulier, les débours en espèces et les frais du personnel FKH durant le déplacement aller et retour ainsi que sur le lieu d’intervention sont facturés sur la base de la dépense effective, sans supplément.

Frais de déplacement

Les frais de billets pour le personnel FKH, qui sont indiqués dans les offres, reposent sur les offres actuelles des entreprises de transport respectives. Les différences sont prises en considération et exigées dans les décomptes finaux.

Frais de transport pour installations de contrôle

Les frais de transport sont normalement inclus dans l’offre. Les divergences par rapport aux frais de transport pour installations de transport, qui sont indiqués séparément dans l’offre, sont prises en considération et exigées dans le décompte final.

Documents douaniers, taxes et autres redevances pour interventions à l’étranger

Les installations de contrôle FKH sont transportées soit avec un carnet ATA, soit avec une attestation d’exemption de droits de douane accompagnés d’une facture pro forma.

La FKH ne peut pas être sollicitée pour des droits de douane, des garanties douanières, des impôts pour personnel et autres redevances et frais dans le pays d’intervention. De tels coûts sont généralement à la charge du client.

Limitation de la responsabilité / assurances

Le matériel FKH utilisé (installation de contrôle, appareils de mesure, etc.) est assuré contre les dommages de transport.

Lors d’interventions de contrôle et d’essai ainsi que de mandats de conseil, la FKH est couverte contre des prétentions du client et de tiers par une assurance responsabilité civile à raison des couvertures indiquées ci-après :

–     dommages corporels et dommages matériels                                                                            CHF     10 000 000.–

–     préjudices pécuniaires ou dommages et défauts sur constructions et installations               CHF       2 000 000.–

La responsabilité de la FKH est dans tous les cas limitée aux montants de couverture mentionnés ci-dessus.

Le personnel FKH est assuré contre les accidents durant le déplacement aller et retour ainsi que sur le lieu d’intervention.

Sécurité

La FKH opère conformément à ses propres directives en matière de sécurité. Les dispositions en matière de sécurité du client qui entrent en considération pour la réalisation du projet doivent être remises au préalable à l’ingénieur de contrôle en chef de la FKH.

Soutien en personnel et support technique du client

Si un soutien en personnel du client est nécessaire sur le lieu d’intervention, en particulier pour le montage de l’installation de contrôle, l’ingénieur de contrôle en chef de la FKH annonce les besoins en temps utile. Une personne familiarisée avec les aspects techniques de l’installation à contrôler doit être dans tous les cas à disposition durant le contrôle.

Des moyens de déplacement et de levage spécifiés plus précisément dans l’offre sont nécessaires sur le lieu d’intervention. Sauf accord contraire, la mise à disposition de ces moyens auxiliaires incombe au client ; les coûts y afférents sont à sa charge.

Conditions de paiement

Les montants facturés doivent être payés au plus tard 30 jours après la date de facturation.

For / droit applicable
Zurich est le for exclusif.
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de son droit en matière de conflit de lois.

Si certaines des dispositions des présentes conditions générales s’avèrent sans effet ou incomplètes, la validité des autres dispositions des conditions générales n’en sera pas affectée. Le cas échéant, la disposition invalide devra être alors remplacée par une disposition valide admissible au contenu aussi proche que possible de l’intention initiale.

Lors de divergences entre la version allemande et la version française, seule la version allemande fait foi.

 

               Brl/St, janvier 2019

Conditions générales de la FKH à télécharger