La dur\u00e9e d\u2019intervention pour le personnel de la FKH et les installations de contr\u00f4le de la FKH indiqu\u00e9e dans l\u2019offre est contraignante en termes de co\u00fbts. Lors d\u2019une prolongation de la dur\u00e9e d\u2019intervention sans faute de la FKH, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent sont factur\u00e9s au tarif de la FKH.<\/p>\n
La dur\u00e9e normale de travail du personnel de la FKH est de 5 jours par semaine \u00e0 raison de 8,2\u00a0heures par jour, soit au total 41\u00a0heures par semaine. Les heures suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9es au tarif journalier plus un suppl\u00e9ment de 25\u00a0%. Un suppl\u00e9ment pour travail suppl\u00e9mentaire de 50\u00a0% est factur\u00e9 pour le travail du samedi et du dimanche, ainsi que pour le travail de nuit accompli entre 23h00 et 06h00.<\/p>\n
Les co\u00fbts de d\u00e9placement, l\u2019h\u00e9bergement du personnel de la FKH, les frais et \u00e9galement les co\u00fbts de transport de l\u2019installation d\u2019essai sont normalement inclus dans l\u2019offre bas\u00e9e sur les offres actuelles. Si ce n\u2019est pas le cas, ces co\u00fbts sont n\u00e9anmoins factur\u00e9s en sus. Normalement, ces d\u00e9penses et co\u00fbts de tiers li\u00e9s \u00e0 la commande font l\u2019objet d\u2019une offre et d\u2019une facturation avec un suppl\u00e9ment administratif. Sauf mention contraire, le d\u00e9compte est forfaitaire. \u00c9tant donn\u00e9 que les co\u00fbts exacts d\u00e9pendent de divers facteurs, dont certains ne sont pas encore connus au moment de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019offre, la FKH se r\u00e9serve le droit, en cas d\u2019\u00e9carts importants, de facturer les d\u00e9penses r\u00e9elles, y compris le suppl\u00e9ment administratif.<\/p>\n
Les installations de contr\u00f4le de la FKH sont transport\u00e9es soit avec un carnet ATA, soit avec une attestation d\u2019exemption de droits de douane accompagn\u00e9s d\u2019une facture pro forma.<\/p>\n
La FKH ne peut pas \u00eatre sollicit\u00e9e pour des droits de douane, des garanties douani\u00e8res, des imp\u00f4ts pour personnel et autres pr\u00e9l\u00e8vements et taxes dans le pays d\u2019intervention. De tels co\u00fbts (y compris le suppl\u00e9ment administratif) sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la charge du mandant.<\/p>\n
Le mat\u00e9riel de la FKH utilis\u00e9 (installation de contr\u00f4le, appareils de mesure, etc.) est assur\u00e9 contre les dommages de transport.<\/p>\n
Lors d\u2019interventions de contr\u00f4le et d\u2019essai ainsi que de mandats de conseil, la FKH est couverte contre des pr\u00e9tentions du client et de tiers par une assurance responsabilit\u00e9 civile \u00e0 raison des couvertures indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n
– dommages corporels et dommages mat\u00e9riels CHF 10 000 000.\u2013<\/p>\n
– pr\u00e9judices p\u00e9cuniaires ou dommages et d\u00e9fauts sur constructions et installations CHF 2 000 000.\u2013<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 de la FKH est dans tous les cas limit\u00e9e aux montants de couverture mentionn\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n
Le personnel de la FKH est assur\u00e9 contre les accidents durant le d\u00e9placement aller et retour ainsi que sur le lieu d\u2019intervention.<\/p>\n
La FKH est certifi\u00e9e selon la norme ISO 45001 et travaille selon ses propres directives de s\u00e9curit\u00e9. Les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 importantes pour la r\u00e9alisation du projet relevant du mandant doivent \u00eatre remises au pr\u00e9alable, id\u00e9alement lors de la demande d\u2019offre, \u00e0 l\u2019ing\u00e9nieur(e) de contr\u00f4le responsable de la FKH. Si l\u2019acc\u00e8s aux chantiers n\u00e9cessite des formations compl\u00e9mentaires \u00e9tendues du personnel par le mandant, ou la fourniture de renseignements complexes sur le personnel, le temps n\u00e9cessaire et les co\u00fbts de tiers occasionn\u00e9s (y compris le suppl\u00e9ment administratif) seront factur\u00e9s selon les tarifs pour le personnel indiqu\u00e9s dans l\u2019offre.<\/p>\n
Le mandant d\u00e9signe une personne mandat\u00e9e qui, \u00e0 l\u2019heure convenue pour le d\u00e9but de l\u2019examen, permet \u00e0 la FKH d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019objet de l\u2019examen et de le remettre dans un \u00e9tat s\u00fbr. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant, la FKH ne d\u00e9marre l\u2019examen que si elle a l\u2019autorisation de disposer de l\u2019objet \u00e0 contr\u00f4ler et l\u2019autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen. Les charges suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9es par l\u2019absence d\u2019un interlocuteur mandat\u00e9 sont \u00e0 la charge du mandant.<\/p>\n
Si un soutien en personnel du mandant est n\u00e9cessaire sur le lieu d\u2019intervention, en particulier pour le montage de l\u2019installation de contr\u00f4le, l\u2019ing\u00e9nieur de contr\u00f4le en chef de la FKH annonce les besoins en temps utile. Une personne familiaris\u00e9e avec les aspects techniques de l\u2019installation \u00e0 contr\u00f4ler doit en tout \u00e9tat de cause se tenir \u00e0 disposition durant le contr\u00f4le.<\/p>\n
Des moyens de d\u00e9placement et de levage sp\u00e9cifi\u00e9s plus en d\u00e9tail dans l\u2019offre sont n\u00e9cessaires sur le lieu d\u2019intervention. Sauf accord contraire, la mise \u00e0 disposition de ces moyens auxiliaires incombe au mandant\u00a0; les co\u00fbts y aff\u00e9rents sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n
Les montants factur\u00e9s doivent \u00eatre pay\u00e9s au plus tard 30\u00a0jours apr\u00e8s la date de facturation.<\/p>\n
Zurich est le for exclusif.<\/strong><\/p>\n Le droit suisse s\u2019applique, \u00e0 l\u2019exclusion<\/em> de son droit en mati\u00e8re de conflit de lois.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Si certaines des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019av\u00e8rent sans effet ou incompl\u00e8tes, la validit\u00e9 des autres dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019en sera pas affect\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la disposition invalide devra \u00eatre alors remplac\u00e9e par une disposition valide admissible au contenu aussi proche que possible de l\u2019intention initiale.<\/p>\n Lors de divergences entre la version allemande et la version fran\u00e7aise, seule la version allemande fait foi.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Wa\/Ml, mai 2025<\/p>\n