Code de conduite
1. Introduction
La FKH en tant qu’institution ainsi que ses organes et ses collaborateurs (ci-après « FKH ») entretiennent diverses relations avec des membres, des institutions similaires ou apparentées, des comités d’experts, des clients, des fournisseurs et des services publics (ci-après « partenaires »). Dans le cadre de ses activités, ses événements et ses prestations de service, la FKH collabore étroitement avec ses partenaires.
Le présent Code de conduite est conçu en tant que directive pour la FKH ainsi que ses partenaires dans le but d’assurer une utilisation des informations qui se veut neutre, responsable et juridiquement irréprochable en termes de concurrence.
2. Principes éthiques de la collaboration
La FKH entend respecter les principes éthiques inhérents à son activité professionnelle dans une même mesure dans ses rapports avec tous ses partenaires. Dans le cadre de la collaboration interne et externe, la FKH vise une communication loyale et honnête entre les services et personnes impliqués. Dans l’accomplissement du travail d’expertise, les intérêts publics sont pris en considération dans le sens des statuts de la FKH .
3. Principes de l’activité technique
La FKH réalise des études, des analyses et des contrôles sur des questions techniques en faisant preuve d’objectivité et de manière indépendante par ordre de clients. Elle produit les résultats des études, analyses et contrôles à partir de critères techniques et conformément aux méthodes reconnues, et veille à ce que les clients n’exercent aucune influence sur ces résultats afin de servir de propres intérêts économiques, politiques et autres.
Dans son activité de recherche, elle adhère au principe de la liberté de la recherche et produit ses résultats en se fondant sur des méthodes scientifiques, indépendamment d’intérêts personnels d’éventuels bailleurs de fonds, sponsors ou partenaires.
4. Lois et instructions internes
La FKH s’engage à respecter toutes les dispositions légales ainsi que les instructions internes complémentaires.
5. Droit en matière de concurrence et droit des marchés publics
La FKH s’engage à respecter le droit applicable en matière de concurrence. Elle offre à ses partenaires une plateforme pour un échange ouvert mais neutre d’opinions et d’expériences dans le respect du cadre légal. Les séances et congrès organisés par la FKH ne doivent pas servir à contourner la loi sur les cartels. Il est en particulier formellement interdit de générer ou promouvoir des accords et décisions contraires à la loi sur les cartels.
La FKH est consciente du fait que ses clients peuvent être soumis au droit en matière de marchés publics. Dans le cadre de ces marchés, elle ne s’attribue aucun avantage irrecevable en termes de concurrence, en particulier par des contacts illicites avec le client potentiel dans le but d’obtenir des informations, et ne soutient aucun client potentiel visant à détourner le droit des marchés publics.
6. Corruption
La FKH refuse catégoriquement les cadeaux et dons qui dépassent un cadre amical.
7. Informations confidentielles
La FKH s’engage à traiter comme confidentielles les informations en rapport avec son activité et ses partenaires. Le bureau de la FKH s’assure que les résultats d’études, d’analyses et de contrôles réalisés par ordre d’un client ne soient pas retransmis à des tiers sans l’accord du client, et qu’ils ne soient notamment pas communiqués à d’autres membres de la FKH ou à des membres du comité.
8. Droits de propriété intellectuelle
La FKH respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers, en particulier ceux de ses partenaires. La FKH ne divulgue pas d’informations relatives à la propriété intellectuelle de tiers sans l’accord des partenaires autorisés.
9. Conflits d’intérêts
La FKH évite dans toute la mesure du possible les conflits d’intérêts avec ses partenaires. Si un conflit d’intérêts prend néanmoins naissance, la personne impliquée par la FKH sera invitée à se mettre immédiatement en relation avec le gérant ou le président de la FKH afin de définir la procédure ultérieure à suivre.
10. Environnement
Sur tous les sites sur lesquels elle exerce ses activités, la FKH a recours à des pratiques respectueuses de l’environnement qu’elle contrôle périodiquement et corrige si besoin est. Elle respecte les dispositions et normes de la protection de l’environnement et utilise les ressources naturelles de manière responsable.
11. Devoir d’annonce
Le gérant ou le président de la FKH doit être immédiatement informé lors d’un doute quant au non-respect du Code de conduite.
Zurich, le 23 septembre 2014
Révision réalisée le 29 mars 2019
Lois déterminantes
[1] RS 251 « Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence » du 6 octobre 1995
[2] RS 814.01 « Loi fédérale sur le protection de l’environnement » du 7 octobre 1983
Code de conduite à télécharger