Commission d'étude des questions relatives à la haute tension

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1. Contenu de l’offre en ligne
L’auteur n’assume aucune garantie quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations mises à disposition. L’auteur ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels causés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations présentées ou par l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes, dans la mesure où il n’est pas prouvé que l’auteur a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.
Toutes les offres sont sans engagement et non contractuelles. L’auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer des parties de pages ou l’ensemble de l’offre sans avis préalable, ou d’en suspendre temporairement ou définitivement la publication.

2. Contenus référencés et liens
En cas de renvois directs ou indirects à des sites web étrangers (« hyperliens ») qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’auteur, une obligation de responsabilité entrerait exclusivement en vigueur dans le cas où l’auteur aurait connaissance des contenus et qu’il lui serait techniquement possible et raisonnable d’empêcher l’utilisation en cas de contenus illégaux.
L’auteur déclare expressément par la présente qu’au moment de l’établissement des liens, aucun contenu illégal n’était identifiable sur les pages à relier. L’auteur n’a aucune influence sur la conception actuelle et future, les contenus ou la paternité des pages liées/associées. C’est pourquoi il se distancie expressément par la présente de tous les contenus de toutes les pages liées/associées qui ont été modifiées après l’établissement des liens. Cette constatation s’applique à tous les liens et renvois placés au sein de la propre offre Internet ainsi qu’aux inscriptions de tiers dans les livres d’or, forums de discussion, répertoires de liens, listes de diffusion et toutes autres formes de banques de données créées par l’auteur et dont le contenu peut être modifié par des tiers. Seul le fournisseur de la page à laquelle il a été renvoyé est responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier des dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations ainsi présentées, et non celui qui ne fait que renvoyer à la publication concernée par des liens.

3. Droit d’auteur et droit des marques
L’auteur s’efforce de respecter dans toutes les publications les droits d’auteur des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés, d’utiliser des images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes qu’il a lui-même créés ou d’avoir recours à des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes libres de droits. Toutes les marques et marques déposées mentionnées dans l’offre Internet et éventuellement protégées par des tiers sont soumises sans restriction aux dispositions du droit des marques de fabrique en vigueur et aux droits de propriété des propriétaires enregistrés respectifs. La simple mention d’une marque ne permet pas d’en déduire qu’elle n’est pas protégée par les droits d’un tiers!
Le copyright des objets publiés et créés par l’auteur lui-même reste la propriété exclusive de l’auteur des pages. Toute reproduction ou utilisation de tels graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l’autorisation expresse de l’auteur.

4. Protection des données
Dans la mesure où l’offre Internet offre la possibilité de saisir des données personnelles ou professionnelles (adresses e-mail, noms, adresses), la divulgation de ces données par l’utilisateur se fait expressément sur une base volontaire. Ces données sont en partie transmises à des tiers conformément à la présente déclaration de protection des données. Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.
L’utilisation et le paiement de tous les services proposés sont également autorisés – dans la mesure où cela est techniquement possible et raisonnable – sans indication de telles données ou en indiquant des données anonymes ou un pseudonyme. L’utilisation par des tiers des données de contact publiées dans le cadre des mentions légales ou d’indications comparables, telles que les adresses postales, les numéros de téléphone et de fax ainsi que les adresses e-mail, pour l’envoi d’informations non expressément demandées est interdite. Nous nous réservons expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires contre les expéditeurs de spams en cas de non-respect de cette interdiction.

5. Données personnelles
Nous ne traitons les données personnelles que pour la durée nécessaire aux fins respectives. En cas d’obligation de conservation plus longue, par exemple en raison d’obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

6. Protocoles automatiques
Vous pouvez visiter nos pages sans donner d’informations personnelles. Lors de chaque accès à nos pages, des données sont collectées par le fournisseur d’hébergement et automatiquement enregistrées dans des fichiers journaux du serveur. Les données que votre navigateur Internet nous transmet sont entre autres :

  • adresse IP
  • nom d’hôte de l’ordinateur accédant
  • Nom du fichier consulté
  • Statut de la consultation réussie du fichier
  • Quantité de données transmises
  • Heure de la demande du serveur
  • Type et version du navigateur
  • système d’exploitation utilisé
  • URL de référence
  • Terme de recherche (si vous avez accédé à la page via un moteur de recherche)

Ces données ne peuvent pas être directement attribuées à des personnes précises. Ces données ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données. Les données sont utilisées pour permettre l’établissement de la connexion ainsi qu’à des fins de sécurité du système et d’administration technique. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement si nous avons connaissance d’indices concrets d’une utilisation illégale.

7. Sécurité
Ce site utilise un cryptage SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes que vous nous envoyez en tant qu’exploitant du site. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur. Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

8. Formulaire de contact
Si vous nous faites parvenir des demandes par le biais du formulaire de contact, les données que vous avez vous-même saisies dans le formulaire de demande, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, y compris l’adresse IP, sont enregistrées chez nous en vue du traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

9. Cookies
Ce site web utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte qui permettent de stocker des informations spécifiques à l’utilisateur sur son terminal pendant qu’il utilise le site web. Les cookies permettent notamment de déterminer la fréquence d’utilisation et le nombre d’utilisateurs des pages, d’analyser les modèles de comportement de l’utilisation des pages, mais aussi de concevoir notre offre de manière plus conviviale. Les cookies restent enregistrés au-delà de la fin d’une session de navigation et peuvent être récupérés lors d’une nouvelle visite du site. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur Internet de manière à refuser les cookies. Cela pourrait toutefois limiter les fonctionnalités de notre offre.

Une opposition générale à l’utilisation de cookies à des fins de marketing en ligne peut être déclarée pour un grand nombre de services, en particulier pour le tracking, via le site américain http://www.aboutads.info/choices/ ou le site de l’UE http://www.youronlinechoices.com/. En outre, l’enregistrement des cookies peut être obtenu en les désactivant dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que toutefois, dans ce cas l’étendue des fonctions de notre offre pourrait être limitée.

10. Google Analytics
Ce site web utilise des fonctions du service d’analyse web Google Analytics. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA. Google Analytics utilise des « cookies ». Il s’agit de fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont enregistrées.

Anonymisation IP / EU-US Privacy Shield:
Nous avons activé la fonction d’anonymisation IP sur ce site web. Ainsi, votre adresse IP est raccourcie par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen avant d’être transmise aux États-Unis. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Google utilisera ces informations pour le compte de l’exploitant de ce site web afin d’évaluer votre utilisation du site web, de compiler des rapports sur les activités du site web et de fournir à l’exploitant du site web d’autres services liés à l’utilisation du site web et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas recoupée avec d’autres données de Google. Pour les cas exceptionnels où des données personnelles sont transférées aux Etats-Unis, Google s’est soumis au Privacy Shield UE-US, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework .

Browser Plugin:
Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies par un réglage correspondant de votre logiciel de navigation ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans leur intégralité. Vous pouvez en outre empêcher la saisie par Google des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de. Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des données des utilisateurs de Google Analytics dans la déclaration de confidentialité de Google: https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de .

Caractéristiques démographiques de Google Analytics:
Ce site web peut utiliser la fonction « caractéristiques démographiques » de Google Analytics. Cela permet de créer des rapports contenant des déclarations sur l’âge, le sexe et les intérêts des visiteurs du site. Ces données proviennent de la publicité ciblée par centres d’intérêt de Google ainsi que de données de visiteurs de fournisseurs tiers. Ces données ne peuvent pas être attribuées à une personne en particulier. Vous pouvez à tout moment désactiver cette fonction via les paramètres des annonces dans votre compte Google ou interdire de manière générale la collecte de vos données par Google Analytics comme indiqué au point « Opposition à la collecte de données ».

11. Remarketing Google
Ce site web utilise éventuellement la fonction de remarketing de Google Inc. Cette fonction sert à présenter aux visiteurs du site web des annonces publicitaires en fonction de leurs intérêts au sein du réseau publicitaire de Google. Un « cookie » est enregistré dans le navigateur du visiteur du site web, ce qui permet de reconnaître le visiteur lorsqu’il consulte des pages web qui font partie du réseau publicitaire de Google. Sur ces pages, des annonces publicitaires peuvent être présentées au visiteur, qui se réfèrent à des contenus que le visiteur a consultés auparavant sur des pages web qui utilisent la fonction de remarketing de Google.
Selon ses propres indications, Google ne collecte pas de données personnelles lors de ce processus. Si vous ne souhaitez toutefois pas utiliser la fonction Remarketing de Google, vous pouvez en principe la désactiver en procédant aux réglages correspondants sous http://www.google.com/settings/ads.  Alternativement, vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies pour la publicité basée sur les intérêts via l’initiative de réseau publicitaire en suivant les instructions sur http://www.networkadvertising.org/managing/opt_out.asp .

12. Google AdWords
Notre site web utilise éventuellement le suivi des conversions de Google. Si vous êtes arrivé sur notre site web par le biais d’une annonce publiée par Google, un cookie est placé sur votre ordinateur par Google Ads. Le cookie pour le suivi des conversions est placé lorsqu’un utilisateur clique sur une annonce diffusée par Google. Ces cookies perdent leur validité après 30 jours et ne sont pas utilisés pour l’identification personnelle. Si l’utilisateur visite certaines pages de notre site web et que le cookie n’a pas encore expiré, Google et nous-mêmes pouvons reconnaître que l’utilisateur a cliqué sur l’annonce et a été redirigé vers cette page. Chaque client Google AdWords reçoit un cookie différent. Les cookies ne peuvent donc pas être suivis sur les sites web des clients Ads. Les informations obtenues à l’aide du cookie de conversion sont utilisées pour générer des statistiques de conversion pour les clients Ads qui ont opté pour le suivi des conversions. Les clients apprennent le nombre total d’utilisateurs qui ont cliqué sur leur annonce et ont été redirigés vers une page munie d’une balise de suivi des conversions. Ils ne reçoivent cependant aucune information pouvant être utilisée pour identifier personnellement les utilisateurs.
Si vous ne souhaitez pas participer au suivi, vous pouvez refuser l’installation d’un cookie nécessaire à cet effet – par exemple en paramétrant votre navigateur de manière à désactiver de manière générale l’installation automatique de cookies ou en le configurant de manière à bloquer les cookies du domaine « googleleadservices.com ».
Veuillez noter que vous ne pouvez pas supprimer les cookies opt-out tant que vous ne souhaitez pas enregistrer de données de mesure. Si vous avez supprimé tous vos cookies dans le navigateur, vous devez à nouveau définir le cookie opt-out correspondant.

13. Google Maps
Nous utilisons Google Maps pour l’intégration de cartes. Ce service de la société américaine Google LLC utilise entre autres des cookies et des données sont transmises à Google aux États-Unis. Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Google: https://www.google.com/intl/de/policies/privacy/ .

14. Google Fonts
Il est possible que nous utilisions Google Fonts sur ce site web. A notre connaissance, aucune donnée personnelle n’est enregistrée par Google. Pour des raisons techniques, votre adresse IP doit être transmise à Google afin que les polices de caractères puissent être transmises à votre navigateur. Vous pouvez consulter plus d’informations de Google sur Google Fonts ici : https://developers.google.com/fonts/faq et dans les règles de confidentialité de Google: https://www.google.com/policies/privacy/ .

15. Google TagManager
Le Google Tag Manager est une solution qui nous permet de gérer, via une interface, ce que l’on appelle les tags de site web et d’intégrer ainsi, par exemple, Google Analytics et d’autres services de marketing Google dans notre offre en ligne. Le gestionnaire de balises lui-même, qui met en œuvre les balises, ne traite pas les données à caractère personnel des utilisateurs. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs, nous renvoyons aux informations suivantes sur les services Google. Politique d’utilisation: https://www.google.com/intl/de/tagmanager/use-policy.html .

16. YouTube
Notre site web utilise éventuellement des plugins du site YouTube exploité par Google. L’exploitant de ces pages est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave, San Bruno, CA 94066, USA. Lorsque vous visitez l’une de nos pages équipées d’un plug-in YouTube, une connexion est établie avec les serveurs de YouTube. Le serveur YouTube est alors informé des pages que vous avez visitées.
Si vous êtes connecté à votre compte YouTube, vous permettez à YouTube d’associer votre comportement de navigation directement à votre profil personnel. Vous pouvez empêcher cela en vous déconnectant de votre compte YouTube.
Pour plus d’informations sur le traitement des données des utilisateurs, consultez la déclaration de confidentialité de YouTube à l’adresse suivante: https://www.google.de/intl/de/policies/privacy .

17. Facebook Social Plugins
Ce site web peut utiliser des plugins sociaux (« plugins »)&nbsp ; du réseau social facebook.com, qui est exploité par Facebook Inc, 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (« Facebook »). Les plugins sont identifiés par un logo Facebook ou par la mention « Facebook Social Plugin ».
Lorsque vous consultez une page de notre site Internet contenant un tel plugin, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Le contenu du plugin est transmis directement par Facebook à votre navigateur et intégré par celui-ci dans la page web.
En intégrant les plugins, Facebook reçoit l’information que vous avez consulté la page correspondante de notre site web. Si vous êtes connecté à Facebook, Facebook peut attribuer la visite à votre compte Facebook. Si vous interagissez avec les plugins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, l’information correspondante est transmise directement de votre navigateur à Facebook et y est enregistrée. Pour connaître l’objet et l’étendue de la collecte de données, le traitement et l’utilisation ultérieurs des données par Facebook ainsi que vos droits et possibilités de paramétrage à cet égard pour protéger votre vie privée, veuillez consulter les informations relatives à la protection des données de Facebook.
Si vous ne souhaitez pas que Facebook collecte des données vous concernant par le biais de notre site Internet, vous devez vous déconnecter de Facebook avant de visiter notre site Internet.

18. Social Plugins Divers
Ce site web utilise éventuellement des Social Plugins (« plugins »)&nbsp ; de différents réseaux sociaux / services de blogging comme Twitter etc. 
Lorsque vous consultez une page web de notre site web qui contient un tel plugin, votre navigateur établit éventuellement une connexion directe avec les serveurs de ces services. Le contenu du plugin est transmis directement à votre navigateur par les services et peut être intégré par celui-ci dans le site Internet.
Vous trouverez dans les informations sur la protection des données des fournisseurs respectifs l’objet et l’étendue de la collecte de données ainsi que le traitement et l’utilisation ultérieurs des données par les plugins sociaux, de même que vos droits et possibilités de paramétrage à cet égard pour protéger votre sphère privée.
Si vous ne souhaitez pas que les plugins sociaux collectent des données vous concernant par le biais de notre site Internet, vous devez vous déconnecter de ces derniers avant de visiter notre site Internet.

19. Systèmes de paiement
Sur notre site, vous pouvez éventuellement rencontrer, outre le système de paiement PayPal basé aux Etats-Unis / Luxembourg, d’autres fournisseurs qui peuvent également être basés en dehors de la Suisse. Nous n’avons aucune influence sur le stockage des données des entreprises concernées et renvoyons aux dispositions respectives de protection des données des entreprises. L’utilisation de ces systèmes de paiement se fait exclusivement avec votre consentement.

20. Transfert de données vers les États-Unis
Des outils d’entreprises ayant leur siège aux États-Unis sont notamment intégrés à notre site web. Lorsque ces outils sont actifs, vos données personnelles peuvent être transmises aux serveurs américains des entreprises concernées. Nous attirons votre attention sur le fait que les États-Unis ne sont pas un pays tiers sûr au sens de la législation européenne sur la protection des données. Les entreprises américaines sont tenues de transmettre des données personnelles aux autorités de sécurité sans que vous puissiez, en tant que personne concernée, vous y opposer juridiquement. Il ne peut donc pas être exclu que les autorités américaines (par ex. les services secrets) traitent, évaluent et enregistrent durablement vos données se trouvant sur des serveurs américains à des fins de surveillance. Nous n’avons aucune influence sur ces processus de traitement.

21. Effet juridique
La présente exclusion de responsabilité ainsi que la déclaration de protection des données doivent être considérées comme faisant partie intégrante de notre offre Internet. Si des parties ou certaines formulations de ce texte ne devaient pas, plus ou pas entièrement correspondre à la situation juridique en vigueur, les autres parties du document n’en seraient pas affectées dans leur contenu et leur validité.

22. Droits des personnes concernées
En tant que personne concernée, vous avez à tout moment le droit d’obtenir gratuitement des informations sur vos données à caractère personnel enregistrées, sur leur origine et leur destinataire et sur la finalité du traitement des données, ainsi qu’un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données. Pour ce faire, ainsi que pour toute autre question relative aux données personnelles, vous pouvez vous adresser à tout moment à l’adresse de contact mentionnée au point « Adresse de contact responsable ».

23. adresse de contact responsable
Commission d’étude des questions relatives à la haute tension
Hagenholzstrasse 81
8050 Zurich
Suisse

24. Modification de la déclaration de confidentialité
Nous nous réservons le droit d’adapter à tout moment notre déclaration de protection des données en la publiant sur ce site web. Nous vous recommandons donc de la consulter régulièrement.

La dernière mise à jour a eu lieu le:
11.12.2023